Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. MZ 3
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Lorsqu'un même établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves formulées à l'article 7 du décret et à l'article GN 2 du titre II.